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L’Union européenne a adopté le règlement MICA pour les marchés crypto. Les acteurs suisses doivent se conformer pour cibler l’UE, ou se tourner vers des marchés plus souples.
Ainsi que cela a été rapporté notamment ici, l’Union européenne a adopté un règlement MICA », Règlement UE 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs. Celui-ci vient d’entrer en force le 31 décembre 2024!….
Le principe de l’interprétation contractuelle et l’exigence du lien de causalité à l’aune du contrat de courtage immobilier (art. 412 ss CO).
L’arrêt 4A_529/2023 du Tribunal fédéral aborde des questions générales du droit des obligations sous le prisme du contrat de courtage immobilier….
Guide pratique pour la construction de son propre logement
Construire sa maison est un rêve pouvant se révéler complexe. Cet article explore les étapes entre l’achat du terrain et la construction de la maison…
L’abolition du régime des résidents-non domiciliés au Royaume-Uni (mars 2024)
Un coup de tonnerre, toutefois anticipé a eu lieu au Royaume-Uni, où de nombreuses personnes fortunées, bénéficiant du régime de la « remittance basis » pourraient fuir vers des cieux fiscaux plus cléments, notamment en Suisse…
Extension de la problématique de la liquidation partielle indirecte : Arrêt du Tribunal fédéral du 14 décembre 2023
Pour rappel, Les critères de la liquidation partielle indirecte (LPI) sont précisés dans la législation fiscale depuis la RIE II. La LPI concerne les sociétés de capitaux possédant une substance non nécessaire à l’exploitation…
Émergence et influence du droit non-étatique.
On assiste aujourd’hui à un développement croissant de règles de droit promulguées pardes acteurs privés et il convient par conséquent de leur porter une attention particulière.
La réforme du droit successoral suisse : les modifications attendues entrent en vigueur en 2023 (article de janvier 2022).
De nouvelles dispositions apportant plus de flexibilité en matière de planification successorale entreront en vigueur dans une année, le 1er janvier 2023. …
Le risque de requalification fiscale des Français imposés à la dépense.
Un arrêt du Tribunal Fédéral du 1er février 2019 a suscité beaucoup d’émoi en suisse romande, où de nombreux expatriés français…
État des lieux sur le régime fiscal de l’imposition sur la dépense en Suisse.
Chaque année, plus de 100.000 étrangers viennent s’établir en Suisse. Les grandes villes suisses apparaissent…
Évaluation du risque de requalification de résidence fiscale.
Analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral Suisse du 1er février 2019 en perspective avec la dernière jurisprudence française.